Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations, autrui dite « saisie sur salaire », est entrée en vigueur dans un cadre législatif remodelé par la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2025‑125 du 12 février 2025. Cette réforme modernise la procédure, redessine les rôles et impose de nouvelles obligations aux acteurs concernés, dans un souci de simplification, d’efficacité et de transparence.
Créanciers et la réforme : saisir autrement
La réforme supprime l’intervention préalable du juge de l’exécution dans la procédure de saisie des rémunérations : finie la phase de conciliation obligatoire. Désormais, c’est le commissaire de justice — ancien huissier — qui émane un commandement de payer inscrit immédiatement dans un registre numérique national, comme annoncé sur le site du Service Public.
Le débiteur dispose d’un mois pour rembourser, conclure un accord ou contester devant le juge, mais l’absence de réaction n’interrompt pas la procédure, celle‑ci se poursuit par un procès‑verbal de saisie transmis à l’employeur sous trois mois, dès obtention du titre exécutoire. En cas de dossiers engagés avant le 1ᵉʳ juillet, ils sont suspendus jusqu’à confirmation du créancier ; ce dernier dispose de trois mois pour acter sa volonté de poursuivre : à défaut, la procédure devient caduque.
Employeurs et tiers‑saisis : de nouveaux devoirs
À partir du 30 juin 2025, les paiements à destination des greffes doivent cesser immédiatement. Tout versement postérieur est rejeté : l’employeur devra rembourser au salarié si un prélèvement illégal a été effectué.
Ensuite, le tiers saisi doit transmettre sous 15 jours au commissaire de justice répartiteur plusieurs informations : nature du contrat, montant du salaire net, saisies en cours éventuelles (administratives, alimentaires, cessions de rémunération). Par la suite, il retient chaque mois la fraction saisissable du salaire, selon le barème légal révisé (barème 2025). Les versements sont exclusivement effectués au commissaire de justice répartiteur, qui redistribue les fonds aux créanciers, indique le Site officiel des commissaires de justice, dans son Mémento du tiers-saisi.
Le registre numérique des saisies est centralisé et tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice pour éviter tout double prélèvement et assurer la traçabilité. Sanctions en cas de retard ou omission : une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € est prévue.
Débiteurs : salaire intégral jusqu’à nouvelle demande
Dès le 1ᵉʳ juillet 2025, les débiteurs voient leur salaire intégral versé jusqu’à ce que le créancier confirme vouloir poursuivre la procédure à travers le commissaire de justice. Tant que cette confirmation n’a pas lieu, aucune retenue ne peut être opérée, rappelle le Site officiel des commissaires de justice, dans son Mémento du créancier.
La somme non saisie doit respecter la quotité insaisissable fixée par le barème 2025 : elle ne peut être inférieure à 635,71 €, majorée de 143,33 € par personne à charge.
Le débiteur peut toujours contester la saisie abusive devant le juge de l’exécution, mais après coup, pas pour retarder le processus.
Cadre juridique et chronologie précise
La réforme s’inscrit dans la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025‑125 du 12 février 2025. Elle entre pleinement en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.
- D’ici le 30 juin 2025, tout paiement au greffe doit être stoppé ;
- Du 1ᵉʳ juillet au 31 décembre 2025, s’opère la transmission des dossiers en cours aux commissaires de justice via procès‑verbal ;
- Le créancier dispose de trois mois à compter de la transmission pour confirmer sa volonté de poursuivre, sans quoi la saisie devient caduque : procédure annulée définitivement ;
- La répartition des fonds versés jusqu’à fin juin est achevée d’ici le 1ᵉʳ octobre 2025, par les greffes.
Un dispositif rénové pour une saisie des rémunérations plus lisible et plus rapide
Au final, cette réforme de la saisie des rémunérations instaure un dispositif plus rapide, centralisé, et numérique, avec un rôle pivot pour les commissaires de justice répartiteurs. Les créanciers doivent agir promptement pour éviter la caducité des dossiers. Les employeurs, désormais tiers-saisis, portent de nouvelles obligations techniques et légales. Les débiteurs retrouvent une période de répit salarial avant toute relance. On observe une ambition claire : moderniser un mécanisme judiciaire jugé trop rigide, tout en préservant un contrôle. Que ce soit un créancier ou un employeur, chacun doit impérativement intégrer ces nouvelles exigences dès maintenant.