Le Parlement a définitivement adopté une loi, le 5 mai, qui encadre pour la première fois les frais bancaires prélevés lors d’une succession. Cette avancée législative met fin à des pratiques longtemps décriées, marquées par des montants arbitraires, des méthodes opaques, et une absence totale de régulation.
Successions : les frais bancaires désormais strictement encadrés par la loi
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Published on 6 mai 2025 17h30
Frais bancaires : la fin du "deuil surtaxé"
Il aura fallu un scandale, un tollé médiatique, puis des années de combat politique pour qu’enfin une réponse soit donnée. Tout part d’un fait divers. En mai 2021, des parents reçoivent une facture de 138 euros pour la clôture du livret A de leur fils de 8 ans, décédé. Une blessure de plus dans un moment d’indicible douleur. L’histoire secoue l’opinion publique et alerte les parlementaires.
Parmi eux, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune, qui portera la voix des familles avec constance et fermeté. La proposition de loi est déposée le 16 janvier 2024. Elle connaît un parcours législatif exemplaire, adoptée successivement par l’Assemblée nationale puis le Sénat, amendée, renforcée, et enfin validée définitivement le 5 mai 2025. Unanimité rare, consensus politique, et acclamation des associations de consommateurs : la réforme met tout le monde d’accord.
Frais bancaires : des plafonds stricts pour encadrer les successions
C’est une petite révolution dans un secteur bancaire trop souvent libre de fixer ses propres règles. Désormais, trois dispositifs principaux encadrent les frais bancaires liés aux successions :
- Suppression totale des frais en cas de décès d’un mineur. Plus aucune banque ne pourra réclamer un centime à une famille endeuillée par la perte d’un enfant.
- Gratuité pour les successions dites “simples” de moins de 5.910 euros. Le seuil pourra être révisé par arrêté, mais d’ici là, aucune banque n’aura le droit de facturer les héritiers, à condition qu’aucun prêt immobilier ni compte à l’étranger ne soit en jeu.
- Plafonnement à 1% du total des avoirs pour les situations complexes, avec un plafond absolu à venir par décret. Les cas d’indivision, de comptes multiples ou de biens immobiliers entrent dans ce cadre.
Cette structure met fin à une jungle tarifaire où les frais pouvaient atteindre des montants délirants. Selon un rapport parlementaire de 2023, les frais bancaires de succession atteignaient en moyenne 291 euros par dossier en France, soit trois fois plus qu’en Belgique ou en Italie. Dans les cas complexes, les sommes dépassaient parfois les 500 euros. Aucun encadrement légal n’était prévu. C’est désormais chose faite.
Frais bancaires : un secteur bancaire sommé de rendre des comptes
La Fédération bancaire française ne s’y oppose pas frontalement, mais l’inquiétude est palpable. Véronique Louwagie, ministre déléguée à l’Économie sociale et solidaire, salue, dans des propos rapportés par Selectra, une avancée importante « pour protéger les familles et restaurer la confiance dans le système bancaire ». Pour les banques, c’est un choc réglementaire. Elles devront adapter leurs procédures internes, revoir leurs barèmes, et surtout rendre des comptes. Fini les frais dissimulés dans des lignes incompréhensibles.
Le gouvernement prévoit d’ailleurs qu’« un rapport d’évaluation sera transmis au Parlement dans l’année suivant la publication du décret d’application », comme le prévoit l’article L.312-1-4-1 du Code monétaire et financier. En parallèle, des associations de consommateurs réclament déjà la transparence totale sur les grilles tarifaires, qui restent trop souvent opaques. La pression monte, si les établissements ne prennent pas les devants, la loi pourrait être durcie à l’avenir.