Face à l’exaspération croissante des Français concernant le démarchage téléphonique, un nouveau projet de loi a été unanimement adopté par les députés. Cette proposition vise à instaurer un système de consentement préalable du consommateur.
Démarchage téléphonique : un nouveau projet de loi pour le consentement
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Published on 7 mars 2025 12h00
97%La grande majorité des Français, soit 97 %, expriment leur irritation face aux appels de démarchage.
Quatre mois après avoir été approuvée par le Sénat, la proposition de loi visant à réguler le démarchage téléphonique par consentement est présentée à l'Assemblée nationale, dans le but de mieux protéger les droits des consommateurs. Cette réglementation vise également à uniformiser les règles juridiques qui, en principe, devraient atténuer la frustration largement ressentie par les consommateurs.
Le consentement préalable au démarchage téléphonique
La nouvelle législation introduit un changement de taille, le consentement préalable obligatoire pour les consommateurs avant tout démarchage téléphonique. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026, interdisant les appels non sollicités sauf si le consommateur a explicitement donné son accord. Ce dispositif vise à mettre fin à la réception invasive de six appels indésirables par semaine en moyenne, un chiffre souligné par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce.
L'adoption unanime de ce texte par les 176 votants reflète une volonté transpartisane de réguler efficacement le démarchage téléphonique. Pascal Lecamp, rapporteur de la proposition de loi, a décrit le démarchage non consenti comme une « mini-agression », illustrant le niveau de frustration ressenti par le public.
Des sanctions plus sévères pour les contrevenants
Le projet de loi prévoit des sanctions plus lourdes pour ceux qui enfreignent les règles. Les personnes physiques risquent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 500 000 euros. Pour les entreprises, l'amende pourrait s'élever à 20 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel.
Ce durcissement des peines souligne la gravité avec laquelle les législateurs envisagent désormais le démarchage abusif. Selon la législation en vigueur, les appels de démarchage sont limités à certaines heures : uniquement de 10h à 13h et de 14h à 20h, du lundi au vendredi. De plus, un professionnel est autorisé à contacter un consommateur un maximum de quatre fois par mois. Les entreprises devront impérativement ajuster leurs pratiques commerciales pour éviter de lourdes conséquences financières et légales.
Une meilleure protection des données personnelles
Le texte propose également de limiter l'inscription automatique des numéros de téléphone dans les annuaires publics. Cette mesure vise à préserver la confidentialité des consommateurs et à leur donner plus de contrôle sur la diffusion de leurs informations personnelles.
Le projet encourage une meilleure collaboration entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Cette synergie devrait améliorer la surveillance et l'application des règles relatives au démarchage téléphonique.