Canal+ a conclu un accord avec l’UFC-Que Choisir. Ce compromis met fin à un contentieux autour d’une hausse tarifaire datant de 2018. Une indemnisation financière est désormais proposée aux abonnés concernés.
Abonnements : Canal+ va vous rembourser de plus de 50 euros !
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Published on 23 juin 2025 16h26
75 eurosSelon l’UFC-Que Choisir, les montants versés aux abonnés concernés seront compris entre 20 et 75 euros.
Le 23 juin 2025, Canal+ a officialisé la signature d’un accord amiable avec l’UFC-Que Choisir, l’Union Fédérale des Consommateurs. Cet accord vise à indemniser certains abonnés ayant subi, sans consentement préalable, une augmentation du prix de leur abonnement en 2018. La transaction met un terme à une procédure collective initiée en avril 2021 par l’association de consommateurs. Elle offre à plusieurs milliers de clients la possibilité d’obtenir une compensation financière forfaitaire.
Une indemnisation modulée selon le profil des consommateurs
L’accord prévoit une indemnisation individuelle, forfaitaire et globale. Selon l’UFC-Que Choisir, les montants versés aux abonnés concernés seront compris entre 20 et 75 euros. Le montant exact dépendra de la situation contractuelle du consommateur au moment de la hausse tarifaire appliquée par Canal+ en 2018.
Les abonnés toujours clients de Canal+ ou ayant résilié leur contrat entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2025 recevront une communication directe de la part de la chaîne. Ces personnes n’auront aucune démarche à effectuer : un formulaire leur sera envoyé dans un délai de quinze jours pour permettre un traitement simplifié. En revanche, les clients ayant mis fin à leur abonnement avant le 31 mai 2020 devront entamer eux-mêmes une démarche en ligne afin de bénéficier de cette indemnité. Pour ces derniers, la date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2025. L’indemnisation ne s’applique pas aux consommateurs qui avaient accepté expressément la nouvelle offre proposée en 2018, ni à ceux qui ne sont pas concernés par l’ancienne tarification.
Une condamnation préalable pour vente forcée
Le différend remonte à la fin de l’année 2017. Canal+, alors dirigé par le groupe Vivendi, avait intégré de nouveaux contenus à certaines formules d’abonnement. Cette évolution, présentée comme une amélioration de l’offre, s’était accompagnée d’une augmentation tarifaire de deux à cinq euros selon les cas. Les abonnés avaient été informés qu’ils pouvaient refuser l’offre. À défaut de réaction explicite de leur part, l’offre leur était automatiquement appliquée.
Ce mécanisme a été jugé contraire au droit de la consommation. Le groupe a été condamné en juillet 2020, dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, pour vente forcée. L’UFC-Que Choisir a par la suite déposé une action de groupe en avril 2021, au nom des abonnés concernés, afin d’obtenir réparation.
Une procédure validée par la justice
L’accord conclu en juin 2025 a été homologué par un juge dans le cadre de la procédure collective. Ce point est essentiel, car il garantit la conformité légale du dispositif d’indemnisation. Dans un communiqué commun, l’UFC-Que Choisir et Canal+ affirment que cet accord permet de parvenir à une solution effective satisfaisante, plus rapide qu’une décision judiciaire. Cette voie amiable permet également à Canal+ de mettre fin à un contentieux de longue durée tout en préservant l’image de la marque auprès de ses abonnés.
Des démarches encadrées et sans frais
Selon les informations détaillées par l’UFC dans sa foire aux questions en ligne, les consommateurs encore clients de Canal+ n’auront aucune démarche complexe à effectuer. Ils recevront un formulaire pré-rempli qu’ils devront simplement valider. Les anciens clients devront se rendre sur un site dédié mis en place par Canal+ et déposer leur demande d’indemnisation avant la date butoir du 31 décembre 2025. L’association de consommateurs précise que cette procédure est gratuite et ne nécessite ni assistance juridique ni intervention extérieure.
Un précédent pour le secteur de l’abonnement
Cet accord pourrait constituer un précédent dans le secteur des services par abonnement. En permettant l’indemnisation de consommateurs sans qu’un jugement ne soit nécessaire, il ouvre la voie à des solutions plus rapides dans les litiges de masse. Il interroge également sur la transparence tarifaire dans le cadre des services numériques et audiovisuels. Le cas Canal+ illustre les tensions récurrentes entre les pratiques commerciales et la protection des droits des clients dans un marché en évolution constante.