Parlement européen : pour une interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Un cadre clair pour protéger les mineurs

« Nous ne pouvons plus rester spectateurs. Il est urgent d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que nos enfants soient exposés à des contenus violents, addictifs ou inappropriés. Le projet de rapport de la commission de protection des consommateurs, ne nous semblait pas aller assez loin pour répondre à ces enjeux. Nous avons donc veillé à mettre en avant plusieurs propositions qui nous paraissaient cruciales pour poser les bases d’une législation ambitieuse :

- Vérification de l’âge obligatoire sur tous les appareils connectés vendus en Europe, avec des outils de contrôle parental activés dès le démarrage.
- Interdiction de l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, avec une limite claire valable dans toute l’Union européenne.
- Fin du “scroll infini” et de la lecture automatique par défaut pour les mineurs, pour lutter contre les mécanismes de dépendance.
- Protection des données des enfants renforcée : plus de publicité ciblée, y compris via les influenceurs ou la publicité déguisée.
- Une “majorité numérique européenne” à 15 ans, assortie d’un système d’authentification sécurisé pour vérifier l’âge en ligne. » listent les deux Eurodéputés.

Un changement de cap fort

« Notre texte ne se contente pas de recommandations : il appelle à une véritable harmonisation européenne, avec des règles claires, appliquées dans tous les États membres. Il exige également que la Commission européenne légifère rapidement, avec des directives et des lignes de conduite obligatoires » rajoutent-ils.

Un internet plus sûr pour les jeunes

« L’objectif est de créer un internet réellement adapté aux enfants :
– où les plateformes configurent automatiquement des paramètres de sécurité,
– où les enfants ne peuvent pas être profilés à des fins commerciales,
– et où les contenus violents, sexuels ou toxiques sont effectivement tenus à distance » ajoute encore le député européen Yvan Verougstraete.

« On ne peut pas compter sur la bonne volonté des Tiktok Instagram et consort »

Parallèlement la Commission européenne vient de proposer quelques lignes directrices et un prototype de vérification de l'âge.  Cette proposition est un petit pas dans la bonne direction mais il nous faut être bien plus ambitieux.

- D'une part parce qu'elle ne comporte pas de limite d'âge, juste des recommandations, là où nous demandons une majorité numérique à 15 ans.

- D'autre part, nous voulons que des principes clairs protégeant les enfants soient couchés dans une législation, avec toute une série de mesures de protection ainsi que des éléments contraignants.

« On ne peut pas compter sur le bon vouloir des Instagram TikTok et autres ou sur les algorithmes pour refuser (ou non) l'accès à leurs plateformes à des mineurs numériques.

Cela doit être encadré par une loi et une loi européenne pour tendre vers une harmonie et éviter que 27 législations européennes ne se côtoient et que les géants du numérique n'en profitent pour exploiter tout autant de failles et de divergence. »

« Le Parlement européen doit donc mettre la barre beaucoup plus haut pour réellement protéger nos enfants ! »

Un engagement personnel

Pascal Arimont insiste : « Comme père, comme élu, je refuse que nos enfants grandissent dans un environnement numérique devenu une jungle. La protection de leur intégrité mentale, de leur bien-être et de leur développement doit passer avant les intérêts commerciaux des plateformes. »

« Nous voulons fixer une feuille de route ambitieuse pour cette législation européenne. La balle sera désormais dans le camp de la Commission européenne, qui devra transformer ces propositions en lois.

L’Europe doit faire du numérique un espace de droits, pas une zone de non-droit. Il est primordial de rendre l’espace numérique réellement sûr pour nos enfants. » concluent les parlementaires européens Pascal Arimont et Yvan Verougstraete.