La facture électronique désigne une facture créée, transmise et archivée de manière entièrement dématérialisée, dans un format structuré qui permet son traitement automatique sans ressaisie manuelle. Cette évolution s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, impulsé par l’État français dans le contexte de la lutte contre la fraude à la TVA et de la modernisation des échanges interentreprises.
Facture électronique : vers une révolution administrative pour les entreprises françaises
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Last modified on 11 juin 2025 13h45
96,3%96,3% des entreprises sont des TPE sans salariés en France.
À compter de juillet 2025 pour les grandes entreprises, et progressivement jusqu’en 2026 pour toutes les tailles d’entreprises, l’émission et la réception des factures électroniques deviendront obligatoires pour toutes les transactions B2B soumises à la TVA. Pour bien anticiper ce changement et comprendre ses implications concrètes, vous pouvez en savoir plus sur la facture électronique via ce dossier spécialisé.
Que dit la loi ? Le cadre réglementaire de la facture électronique
La loi de finances 2020 a posé les premières pierres de cette réforme, en prévoyant l'obligation de facturation électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette réforme repose sur deux piliers principaux :
- L’obligation de e-invoicing : toutes les factures B2B devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique via des plateformes certifiées.
- L’obligation de e-reporting : transmission des données de transaction à l'administration fiscale, même pour les opérations non concernées par le e-invoicing (transactions B2C, export, etc.).
Le tout sera orchestré à travers un système de plateformes : la plateforme publique Chorus Pro (pour certaines entreprises), et des plateformes privées partenaires certifiées (PDP), interconnectées avec l'administration fiscale.
Avantages de la facture électronique : bien plus qu’une obligation
Loin d’être une contrainte, la facture électronique représente une opportunité stratégique. Parmi les principaux bénéfices identifiés :
- 🔹 Réduction des coûts de traitement : une facture papier coûte en moyenne 10 à 15 €, contre 1 à 3 € pour une facture électronique.
- 🔹 Gain de temps : automatisation des tâches de saisie, d’envoi, de relance, de validation et d’archivage.
- 🔹 Amélioration de la traçabilité : chaque action est horodatée, ce qui renforce le contrôle interne.
- 🔹 Réduction des délais de paiement : un processus fluide favorise le respect des échéances.
- 🔹 Sécurité juridique et fiscale : conformité aux normes françaises et européennes.
- 🔹 Impact environnemental réduit : moins de papier, moins de transport, moins d’énergie.
Comment se préparer à la réforme ?
La préparation ne se limite pas à l’acquisition d’un logiciel. Elle repose sur plusieurs étapes clés :
1. Cartographier les flux de facturation actuels
Il est essentiel d’identifier :
- Les formats de factures utilisés ;
- Les canaux de transmission ;
- Les points de saisie manuelle ;
- Les outils comptables et ERP en place.
2. Choisir une solution compatible et certifiée
Les entreprises devront utiliser :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou ;
- Une plateforme de dématérialisation immatriculée (OD) connectée à Chorus Pro.
La solution doit être capable de gérer les formats exigés (UBL, Factur-X, CII), permettre l’interopérabilité avec les partenaires, et intégrer les processus métiers existants.
3. Former les équipes
La réussite de cette transition repose sur l’adhésion des collaborateurs, notamment au sein des services comptables, financiers, achats et IT. Des sessions de formation, une documentation claire et des tests en conditions réelles sont indispensables.
4. Prévoir l’archivage légal
La facture électronique doit être archivée pendant 10 ans, dans des conditions garantissant son intégrité, sa lisibilité et sa disponibilité. L’archivage électronique à valeur probante (coffre-fort numérique) est vivement recommandé.