L’organisation d’une élection du Comité Social et Économique (CSE) ne s’improvise pas. Entre les obligations légales, les délais à respecter et les documents à produire, chaque étape compte. Vous êtes employeur ? Voici le processus à suivre pas à pas pour organiser une élection CSE dans les règles de l’art.
Les étapes clés pour organiser une élection CSE sans faux pas
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Published on 24 avril 2025 13h12
Étape 1 : Informer les salariés
Tout commence par une information formelle du personnel. Elle est obligatoire et doit être affichée dans l’entreprise ou transmise par tout moyen assurant une bonne diffusion (intranet, email, panneau d’affichage…).
Quand ?
Dès que votre entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, ou lorsque le mandat des élus arrive à échéance.
Pourquoi ?
Ce point de départ déclenche officiellement le délai légal de 90 jours pour organiser l’élection.
Étape 2 : Inviter les syndicats à négocier le protocole
Dans un délai de 15 jours après avoir informé les salariés, vous devez inviter les organisations syndicales représentatives à venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Qui inviter ?
- Les syndicats représentatifs au niveau national
- Les syndicats représentatifs dans la branche professionnelle
- Ceux déjà présents dans l’entreprise
L’invitation doit être faite par écrit, idéalement par courrier recommandé ou remise en main propre contre signature.
Étape 3 : Négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
Le PAP est la colonne vertébrale de l’élection. Il fixe :
- La répartition des effectifs dans les collèges électoraux (ouvriers/employés, agents de maîtrise, cadres),
- Le nombre de sièges à pourvoir,
- Le mode de scrutin : à l’urne, par correspondance, ou vote électronique,
- Le respect de la parité femmes/hommes,
- Le calendrier détaillé des opérations électorales.
Même sans accord syndical, un PAP peut être établi unilatéralement par l’employeur, sous conditions.
Étape 4 : Organiser le premier tour de scrutin
Le premier tour est réservé aux listes présentées par les syndicats. Voici les tâches à accomplir :
- Établir la liste électorale (salariés âgés de 16 ans, avec 3 mois d’ancienneté, et non assimilés employeurs).
- Recevoir les candidatures syndicales.
- Préparer le matériel de vote : bulletins, enveloppes, urnes… ou mise en place de la plateforme de vote électronique.
- Tenir le scrutin selon les modalités prévues dans le PAP.
Ce tour doit se dérouler au moins 15 jours après l’affichage des listes électorales.
Et si vous optiez pour le vote électronique avec Voteer ?
De plus en plus d'entreprises choisissent le vote en ligne pour sa simplicité et sa sécurité. La plateforme Voteer permet de gérer le vote électronique d’une élection CSE à distance, en toute conformité avec le Code du travail. Résultat : vous gagnez du temps, réduisez les risques d’erreurs, et favorisez la participation des salariés, même en télétravail ou en déplacement.
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Étape 5 : Organiser le second tour si nécessaire
Un second tour est obligatoire si :
- Aucun syndicat n’a présenté de candidats au premier tour,
- Tous les sièges n’ont pas été pourvus.
À ce stade, tout salarié éligible peut se présenter, même en dehors des syndicats.
Étape 6 : Proclamer les résultats et remplir le PV
Une fois les votes dépouillés, l’employeur doit :
- Proclamer les résultats, par affichage ou diffusion interne.
- Remplir le Procès-Verbal (PV) d’élection, à l’aide des formulaires Cerfa.
- Transmettre le PV :
- À la DREETS (Inspection du travail),
- Au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles),
- Et conserver une copie dans l’entreprise.
Étape 7 : Mettre en place le nouveau CSE
L’élection est terminée, mais ce n’est pas fini ! Le CSE doit maintenant entrer en fonction :
- Tenue de la première réunion dans les plus brefs délais,
- Formation des membres élus (notamment en santé, sécurité et conditions de travail),
- Communication auprès des salariés sur les élus et leurs rôles.
Et si l’élection ne peut pas avoir lieu ?
Aucun candidat ? Aucun votant ? Il est alors possible d’établir un PV de carence, à transmettre aux mêmes organismes que le PV classique. Ce document protège l’employeur contre toute accusation de délit d’entrave.
Organiser une élection CSE, c’est suivre une procédure bien balisée en 7 étapes. Et pour éviter les erreurs de calendrier, de procédure ou de documents, la solution de vote électronique de Voteer vous accompagne de bout en bout. Vous restez en conformité tout en simplifiant la logistique.